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F-3.1.1, r. 3 - Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le fonctionnaire ne peut prendre connaissance d’une information confidentielle qui n’est pas requise dans l’exercice de ses fonctions ni tenter de prendre connaissance d’une telle information.
D. 1248-2002, a. 4.
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